Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 142 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 4
La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. […]
Lire la suite…Le second requérant prétendait également que l'article 142 institue un droit exclusif au sens de l'article L.462-2 du Code de commerce qui impose, dans ce cas, la consultation de l'Autorité de la concurrence. Le Conseil d'Etat relève cependant que les parties sont libres, avant de saisir le juge, de s'adresser à un médiateur et interrompre ainsi le délai de recours. […] Il observe également que cet effet interruptif s'appliquait déjà à la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et retient que les dispositions contestées n'ont pas pour objet ou effet d'instituer un nouveau droit exclusif au sens des dispositions du Code de commerce. Le moyen est donc rejeté. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet avait été perdu ; que, n'ayant pas suivi la procédure prévue par les articles 142 et 143 du Code de commerce, mais soutenant avoir réglé la facture au tireur, la banque a assigné la société Byopar en paiement de la lettre de change ; Sur le premier moyen, […]
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[…] * de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L 145-33 et L145-34du code de commerce et aux articles 142 et suivants du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 27 avril 2009, n° 2007002583
[…] Que concernant l'assignation à titre personnel de M me X en date du 25/09/2008 reprochant à cette dernière d'avoir commis des fautes de gestion dans le cadre de l'article L223-22 al 142 du code de commerce, cette dernière a bien démontré comme dit ci-dessus n'avoir commis aucune faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
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La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. […] En outre, en application du dernier alinéa de l'article L. 483-1 du code de commerce, […]
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