Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 143 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 3
L'acquéreur et le vendeur sont tenus solidairement d'un point de vue fiscal aux termes de l'article 1684 du Code Général des Impôts. […] DU 10EME DES SEULS CREANCIERS INSCRITS L'article L.143-‐13 du code du commerce réserve la possibilité aux seuls créanciers inscrits de surenchérir d'un dixième du prix initial. […] La purge du droit de surenchère ne se fait pas au moyen d'une notification, mais d'une signification extra-‐judiciaire, malgré la rédaction de l'article L 143-‐12 du code de commerce. Cette signification peut être remplacée par une dispense amiable de purge qui emporte également renonciation au droit de surenchère. […] sur les éléments corporels uniquement en vertu de l'article 2102-‐1° du CGI, 4/ Les contributions indirectes en vertu de l'article 1927 du CGI,
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 143–2 du code de commerce, l'assignation a été également dénoncée à C D ARRCO, URSSAF PACA et au TRESOR PUBLIC. […]
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[…] Dans son mémoire en réponse du 14 décembre 2017 notifié le 18 décembre 2017, la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR demande, au visa des articles L.145-1 et suivants, R.145-2 et suivants et R.143 et suivants du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/21289
[…] Eu égard à cette infirmation, la SARL Biscuiterie de B sera déboutée de sa demande de rectification de l'ordonnance déférée afférente à la qualité d'intimé donnée au GIE Primalliance Cotisations, à la SA Cofica Bail et à la SA X qui sont les créanciers inscrits auxquels la procédure avait été dénoncée en première instance par application des dispositions de l'article L.143 ' 2 du code de commerce.
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