Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 144 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 2
En outre le statut de la location-gérance étant d'ordre public, il régit impérativement toutes les conventions qui répondent à la définition de l'article L144-1 du Code de Commerce : convention par laquelle le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal le loue totalement ou partiellement à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, quel que soit l'intitulé ou la qualification choisi par les parties. […] […] [3] L 144-1 du Code de Commerce
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Elle fixe le cadre juridique du litige, fondé sur les articles L 144-I et suivants du code de commerce. […]
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[…] PROCEDURE Par acte en date du 17 octobre 2017, délivré par la SCP MARTNEZ – JAFFUS-LEFRENE, Huissier de Justice à Lézignan Corbières, la SAS BOIS ET MATERIAUX a assigné la SARL TRIBILLAC d'avoir à comparaître le 8 novembre 2016 par devant la juridiction de céans, pour : Vu les articles L 144-7 et R.144-1 du code de commerce Vu l'article 1134 du code civil, La condamner à lui payer la somme principale de de 11 103.61 euro, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure La condamner à lui payer la somme de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3 000,00 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile
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3. Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2009, n° 07/04733
[…] Par acte du 18 mai 2006 ,la sa Rossi boissons, a assigné la sarl Ambition et la sarl Chris devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, sur le fondement de l'article 144 ' 7 du code de commerce, leur condamnation solidaire à paiement :
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