Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 145 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 45
Pour mémoire, l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] Quant à l'article L. 145 -34 du même code, il précise que le déplafonnement est acquis en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4°. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial à effet du 1er janvier 2005, renouvelé au 1er janvier 2015. […] La cour d'appel de Paris avait d'ailleurs, à juste titre, retenu une telle solution au visa de l'article L.145-33 du code du commerce, en jugeant que :
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[…] M me D Z à interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières écritures déposées et signifiées le 4 mars 2010, M me Z demande à la Cour de : Vu les articles L. 145 ' 33 et R. 145 '6 du code de commerce, ' Infirmer le jugement du 1 er octobre 2009 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
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[…] Mais la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est vaut mise en demeure et constitue un préalable nécessaire à la mise en 'uvre clause résolutoire prévue par l'article L 145'41 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2015, n° 14/01324
[…] Enfin, elle mentionne que la bailleresse ne pouvait se dispenser d'observer les formalités de délivrance du congé prévues par l'article L. 145 ' 9 du code de commerce ce qui entraîne la nullité et l'absence d'effet de ce congé. […]
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Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ». […]
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