Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 20 novembre 2025 illustre l'un de ces murs : celui du secret notarial, intouchable même sous la pression probatoire de l'article 145 du code de procédure civile. […] Mais cette ouverture probatoire n'est jamais totale. […] , compte tenu des circonstances. » La cour rappelle ensuite l'article L.151-7, selon lequel le secret des affaires cesse d'être opposable lorsque la divulgation est permise ou requise dans l'exercice des pouvoirs du juge. […] Ainsi, dans la grille analytique de la cour, l'article 145 ouvre la voie, mais ce sont les articles L.151-1, L.151-7 et L.153-1 du code de commerce qui tracent les limites du chemin. […]
Lire la suite…L. 145-18, al. 3) Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Passer le droit à la Machine - 280 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 321 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?
Lire la suite…[…] De lui donner acte qu'elle revendique l'application de l'article L. 145 du Code de Commerce, de dire et juger que la convention est soumise au statut des baux commerciaux, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, d'autre part, de dire que l'Association ARCHE JEAN VANIER LANGUEDOC n'a pas qualité pour agir de sorte que l'action est irrecevable.
[…] déclarer nul et de nul effet le congé 13 juillet 2012 en ce qu'il a visé un texte de loi inexistant en l'occurrence un article L 140–60 du code de commerce, pour absence de motif au sens de l'article L 145–60 du code de commerce, par application des dispositions de l'article « L 114 » du code de procédure civile, et par application des dispositions de l'article L 145–9 du code de commerce
[…] A titre subsidiaire, — dire que les motifs invoqués dans le congé ne sont ni graves, ni légitimes ; — en conséquence, condamner les consorts [S] au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce ; — avant dire droit, désigner tel expert judiciaire qui aura pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ; En tout état de cause,
Mais surtout, la Cour de cassation a précisé que l'article R. 145 – 36 du code du commerce impose au bailleur de communiquer les justificatifs des charges au locataire qui en fait la demande. Il ne peut se contenter d'indiquer qu'il tient ces documents à la disposition du locataire, laissant le soin à celui-ci de venir les consulter. Ainsi, seule la transmission des justificatifs des charges facturées par le bailleur au preneur à bail satisfait son obligation légale.
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