Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 145 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 45
Pour mémoire, l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] Quant à l'article L. 145 -34 du même code, il précise que le déplafonnement est acquis en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4°. En l'espèce, il s'agissait d'un bail commercial à effet du 1er janvier 2005, renouvelé au 1er janvier 2015. […] La cour d'appel de Paris avait d'ailleurs, à juste titre, retenu une telle solution au visa de l'article L.145-33 du code du commerce, en jugeant que :
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[…] Par acte d'huissier de justice du 03 mai 2016 visant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et la clause résolutoire insérée au bail, elle a délivré à M me X et la s.a.r.l Flash 70 un commandement de payer la somme de 8.878,68 euros représentant les taxes foncières 2013, 2014 et 2015, les loyers de février 2015, décembre 2015, janvier à mars 2016 et 30 % de l'entretien des espaces verts, outre la somme de 185,92 euros au titre des frais.
Lire la suite…- Chêne·
- Espace vert·
- Commandement de payer·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Taxes foncières·
- Bail·
- Résiliation·
- Dette·
- Locataire
[…] Il est rappelé que l'article L. 145 ' 41 du code du commerce visé dans le commandement délivré le 20 avril 2011 prévoit la possibilité pour le juge en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
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- Commandement·
- Assistant·
- Délais·
- Suspension·
- Preneur·
- Juge des référés·
- Bail·
- Provision·
- Délai
3. Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2008, 08/9674
[…] Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du code de procédure civile, de lui accorder huit mois de délai pour régler le solde de la dette civile, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Loyer·
- Pain·
- Clause resolutoire·
- Caution solidaire·
- Titre·
- Bail·
- Ordonnance·
- Locataire·
- Indemnité d 'occupation
Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014 ». […]
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