Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VII : Du paiement
Article 146 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9, 14, 14, 146 alinéa 2, 860-1 du code de procédure civile, des articles L. 123-14, L. 225-35, L. 820-3 alinéa 1, L. 820-3-1, L. 823-3, L. 823-9, D. 221-5, R. 823-12 du code de commerce, des articles 121-1, 121-3 du plan comptable général, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin, notamment son article 2, des statuts de la SARL [X], ensemble l'article 1103, anciennement 1134, alinéa 1 du code civil, de :
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[…] La simple lecture de ces clauses contractuelles permet de constater que la commune intention affichée par les parties lors de la signature de ce contrat était bien, au moins en apparence, de conclure un contrat de mandat de gérance conformément aux dispositions de l'article L 146'1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L 7321'1 à L 7321'5 du code du travail.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2009, n° 2007F01686
[…] Civil au sens de l'article 753 du CPC et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles L 110-4 du Code de Commerce, 15, 144, 146, 367 du Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1165, 1184, 1235, 1376,1382 du Code A titre liminaire © – Dire et juger prescrite toute demande formulée par A à l'encontre de SEAC portant,sur ses obligations antérieures à la date du 19 juillet 1997.
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