Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 150 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
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Décisions • 9
[…] Je soussigné, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Nanterre certifie que toutes les diligences du présent état s'élevant à la somme de 363.03 Euros ont bien été effectuées et sont justifiées par la législation en vigueur cette somme n'a pu être couverte par les fonds disponibles. Et requiers qu'il plaise à M. Y Z, Vice-Président d'en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce. […] S/REQ. AVEC NOTIF – COUT ACTE 27/04/[…] art 150 Réglement bordereaux de changement de juge L. 621-9 du code de commerce réddition du compte n°102+169 de publicités 170+830+841 du Compte. rendu de fin de du liquidateur de clôture de la liquidation du compte-rendu de fin de mission du
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[…] — dit et juge que l'inaliénabilité prononcée par le jugement du 1 er juin 2015 en application des articles L626-14, R626-25 du code de commerce pendant la durée du plan des biens immobiliers et du bâtiment portant sur un immeuble situé à XXX et départementale de Carros Ilot numéro 5 figurant au cadastre sous les références lieudit Zone industrielle section XXX et B1205 pour 82a 94ca sera désormais cantonnée à la parcelle section B1205 et à la partie de la parcelle B1203 restant après le détachement prévu aux termes d'une promesse unilatérale reçue le 11 décembre 2015 par Maître Fabiani, notaire à Nice, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1988, 87-10.150, Inédit
[…] qu'en se bornant à relever que le compte d'effets impayés portait un numéro identique à celui figurant sur les avis de débit concernant ce compte spécial et en indiquant qu'il serait fait mention de versements en espèces portés au crédit de ce compte sans rechercher si ces mentions ne tendaient qu'à enregistrer les paiements tardifs et partiels des effets impayés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, […] les effets litigieux étaient stipulées « sans frais » ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 123 et 150 du Code de commerce ;
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