Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 151 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Commentaires • 8
Cet annuaire sera alimenté par les plateformes de dématérialisation et les entreprises et consulté par les plateformes aux seules fins d'adressage des factures électroniques, dérogeant ainsi à l'article L. 1511 du code de commerce sur le secret des affaires. […] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 12333 du code de commerce, […]
Lire la suite…La liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789. […] Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 1511 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. […] Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 1511 du code de commerce doit donc être écarté. 16. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] la cour d'appel qui n'a pas constaté, à la charge de cette société, l'existence d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter ladite condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, […] pour réduire le montant de la dette à due concurrence du montant des traites, le défaut de recouvrement du montant de celles-ci, que la société Grande semoulerie de l'Ouest n'avait pas protestées ni représentées et ce en l'absence de toutes clause contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 135 et 151 du Code de commerce et 1134 du Code civil;
Lire la suite…- Sociétés·
- Pisciculture·
- Lettre de change·
- Dette·
- Montant·
- Réserve·
- Branche·
- Père·
- Protêt·
- Clause
[…] Qu'en conséquence, la demande sera déclarée fondée en vertu notamment des articles 128, 151 et 152 du Code de Commerce […]
Lire la suite…- Effets de commerce·
- Lettre de change·
- Agence·
- Protection·
- Paiement·
- Taux légal·
- Créance·
- Assignation·
- Condamnation provisionnelle·
- Délégation
3. Tribunal de commerce de Roanne, 23 octobre 2008, n° 2008N00436
[…] De convention expresse entre les parties, ce contrat étant conclu avec le Loueur ou à son ordre, est transmissible par simple endos au profit des porteurs successifs avec dis- pense de notification de la cession au Locataire et entraîne le transfert de plein droit à l'endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des loyers, de l'abonnement (encaissement pour compte), de toutes autres sommes dues en vertu du présent contrat et la restitution du bien et de toute garantie afférente audit titre, lequel est conventionnellement souris aux dispositions légales régissant les titres transmis- sibles par endos, notamment les articles 117 à 123 du Code de Commerce et de l'ar- ticle 151 du même code.
Lire la suite…- Abonnés·
- Locataire·
- Matériel·
- Prestataire·
- Contrats·
- Location·
- Loyer·
- Installation·
- Signature·
- Maintenance