Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 152 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
Si le retour est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque de France), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Commentaires • 3
Considérant qu'en application de l'article L. 6213 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation ; que cette période est destinée notamment à donner au tribunal en charge de la procédure l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier la possibilité d'adopter un plan de redressement ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL D HERBAUT Mission suivie par Maître C D REQUETE A MADAME, MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES articles L 622-30 du Code de Commerce et 152 du Décret du 27 décembre 1985 La soussignée, C D, Mandataire Judiciaire, associée de la SELARL D HERBAUT, demeurant à PUTEAUX, […] Agissant ès-qualités de Mandataire Liquidateur de BRUNO PEINTURE S.A.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Nous, Monsieur Michel BEAUDOUT, Juge commissaire de l'entreprise : – - LOCA TRANS SARL Vu les dispositions des articles L.622-30 du Code de commerce et 152 du décret du 27 décembre 1985, SOMME D'AVIS de faire droit à la requête sus-exposée et de prononcer la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, Le VL; 30 L° l}
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.410, Inédit
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 185 du même code, applicables au billet à ordre, le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet à ordre souscrit par M me X… devaient courir à compter du 15 juillet 1975, date de l'échéance dudit billet à ordre ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Action du tiers porteur contre le souscripteur·
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La liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789. […] Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 1511 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. […] Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 1511 du code de commerce doit donc être écarté. 16. […]
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