Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 153 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
1° La somme intégrale qu'il a payée ;
2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
3° Les frais qu'il a faits.
Commentaires • 2
[…] 2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ; 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1531 du code de commerce. […] Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] sans vérifier, au besoin d'office, si cette assignation comportait une convocation régulière du dirigeant à une audience personnelle en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les articles 2243 du code civil et 153 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990. » […] à laquelle était annexée la requête en comblement de passif enregistrée au greffe le 25 juin 2014, qui n'est critiquée par le jugement qu'en ce qu'elle aurait omis de respecter les dispositions de l'article 153 précité, est donc régulière ; qu'en application de l'article L. 624-3 du code de commerce, l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire ; […]
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[…] — à la disposition l'ayant débouté de sa demande visant à voir dire et juger que les dispositions des articles L.153-1 et R.153 ' 3 à R.153 ' 10 du code de commerce relative à la protection du secret des affaires s'appliqueront en cas d'examen des pièces appréhendées par l'huissier instrumentaire, pris en la personne de la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES, huissiers de justice
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-10.070, Inédit
[…] qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 120 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'article 153 du Code de commerce ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors qu'il n'a pas été constaté que la banque a exercé un recours cambiaire à l'encontre de la SCI ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. X… ait invoqué devant la cour d'appel l'argumentation dont fait état le moyen ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ; Sur le second moyen :
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[…] ils ont toutefois lieu en chambre du conseil : 1° En matière gracieuse ; 2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ; 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1531 du code de commerce. […] En premier lieu, […]
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