Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 155 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 4
Dans ce cas, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII deviendrait applicable, et le conseil de préfecture serait compétent (1. […] 3 juillet 1852, Mercier.). […] Le doute peut venir de ce que le décret du 11 janvier 1808 assimile ces traites à des lettres de change et leur rend applicables plusieurs dispositions du Code de commerce ; mais cette assimilation n'existe en réalité, […] pour le cautionnement à fournir par le propriétaire qui aurait obtenu paiement quoique les originaux des traites fussent adirés, et pour les règles de forme et de transmission tracées par les articles 155, 187 et 189 du Code de commerce. […] Il ne résulte pas de là que ces traites constituent des actes de commerce ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] M. X indique que Maître Y ès qualités a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce afin de solliciter une mesure de faillite personnelle à son encontre en visant l'article L 653-1 du code de commerce alors qu'était applicable l'article L 653-4 ; […] 8 e C/2013 " 4 ?4 Et, conformément aux dispositions de l'article 155 du même décret, en l'absçnce d'une disposition expresse en sens contraire, ledit article entre en vigueur le 15 février 2009 ;
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L'ordonnance rendue par le juge commissaire qui autorise la cession d'une unité de production en application de l'article L 622-17 du code de commerce (ancien article 155 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985) est susceptible d'un recours devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 25 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985. […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 novembre 2009, n° 2008F00666
[…] Par une seconde décision du 23 novembre 2000, ce même Tribunal a, sur le fondement de l'article L. 624-4 du Code de commerce et en raison de la non-exécution de sa condamnation, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z X, ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire de droit (article 155 D 27 décembre 1985) , par arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de PARIS (3 e ch. C) a confirmé ledit jugement.
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