Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe I : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article 156 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
Commentaire • 1
Décisions • 92
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 156 et 159 du code de commerce; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2012008047
[…] Oui les parties en Chambre du Conseil Vu la requête et les motifs exposés Vu les articles L626-26 et D 156 du code de commerce (loi 26 juillet 2005) Dit que le plan de redressement par voie de continuation de la SARL FELINE arrêté par le Tribunal de Commerce de LILLE en date du 4 septembre 2007 est modifié comme suit : — report des échéances de Septembre 2012 à Décembre 2013 inclus en fin de plan par l'allongement corrélatif de celui-ci,
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