Article 158 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. […] L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, […]

[…] Vu l'article L.145-1 du code de commerce, Vu l'article 158 du code civil, Vu l'article 1405 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret n°53.960 du 30 novembre 1953, – - Infirmer l'ordonnance du 29 décembre 2014 ; – - Constater la résiliation du contrat du 4 mars 2008, du fait de la liquidation judiciaire de la société BOCAGES ; – - Fixer le montant de la mise à disposition trimestrielle des roulottes à la somme de 2.840,50 € ; – - Débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes ; – - Condamner Monsieur X à payer à la société DOMAINE D'ESCAPA la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; – - Le condamner aux entiers dépens.