Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe II : Des protêts
Article 159 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le protêt doit être fait :
Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
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Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 156 et 159 du code de commerce; […]
Lire la suite…- Protêt dressé en dehors du lieu de domiciliation·
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[…] Dans ses écritures en réplique du 18 juin 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes Provence demande à la cour au visa des articles L. 311' 2, L. 311 ' 4 et L. 311 ' 6, R. 322 ' 4 et R. 321 ' 3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, R. 123 ' 127, R. 123 ' 157, R. 123 ' 159 et L. 210 ' 5 du code de commerce, 909 et 122 du code de procédure civile, 1304 du code civil, L. 312 ' 1 et 2, L. 312 ' 33 du code de la consommation :
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3. Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 14/00432
[…] — constater que M e X… mandataire liquidateur a commis une faute dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la Société Frahuil, en ne procédant pas dans les six mois du prononcé de la liquidation judiciaire, à la réalisation des actifs tel que prévu par les dispositions de l'article L 159 (codifié à l'article) L 622-21 du code de commerce,
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