Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe II : Des protêts
Article 161 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1939
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 1 JORF 2 août 1939
Commentaires • 4
Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, […]
Lire la suite…Ce même article L. 225-37-2 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci-dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225-82-2, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce, le porteur d'un effet de commerce a le droit d'agir individuellement contre le tireur, d'où il suit que l'existence d'un endossement ou la personnalité d'un endosseur éventuel sont sans incidence sur ses droits et que l'arrêt attaqué ne pouvait rejeter la créance de la banque sur le tireur au motif qu'il n'était pas possible de s'assurer de l'endossement sans violer les articles 116, […] par là , de la propriété de la lettre de change, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 116, 147 et 161 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en cas de solidarité, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] qu'aux termes de l'article 112 du même code : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, […] aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable (…) » ; qu'aux termes de l'article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, […]
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- Droit social
3. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2012, n° 0804149
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « « 1. […] qu'aux termes de l'article 112 du même code alors applicable : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / (…) / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, […] 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, […]
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Ce même article L. 225372 requiert également l'approbation de l'assemblée générale pour toute modification de ces éléments de rémunération ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées ci dessus. Le 6° du paragraphe I de l'article 161 crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225822, qui institue des règles équivalentes pour les sociétés dotées d'un conseil de surveillance. […] Le 7° du paragraphe I de l'article 161 modifie l'article L. 225–100 du code de commerce pour prévoir, d'une part, […]
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