Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe II : Des protêts
Article 162 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1949
Modifié par : Loi 49-1093 1949-08-02 art. 1 JORF 6 août 1949
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2013, n° 11/08025
[…] Statuant à nouveau sur ces points ; Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, Vu l'article L. 162 du code de commerce, de dire et juger que la clause du bail précisant 'l'engagement de réduire la surface de vente au détail, au sens de l'urbanisme commercial à 1.500 m²' ne peut s'interpréter comme une clause obligeant la Halle à exploiter une surface de vente de 1.500 m² ; de dire et juger que les locaux se pondèrent en fonction de 'l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans des lieux' (article R. 145-3 du code de commerce) ;
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