Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange / Paragraphe III : Du rechange
Article 164 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Un quart pour cent sur les chefs-lieux de départements, demi pour cent sur les chefs-lieux d'arrondissements, trois quarts pour cent sur toute autre place.
En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même département.
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Décisions • 27
[…] Rejette la demande d'indemnité procédurale présentée par l'intervenant volontaire; Condamne les demandeurs aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à la somme de Cent Cinquante Trois Euros Soixante Quatre Centimes Toutes Taxes Comprises (753,64 €TTC. = RAR de convocation-avis et tarifs 164, 126, 913, 213, 114, 115, 116 x2, 167, 901 x2 suivant article R.743-140 du Code de Commerce). Le Greffier Le Président . X Ceoucws+tS Pour copie certifiée conforme
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[…] — la nullité du jugement querellé en ce que sa convocation en chambre du conseil puis en audience publique viole l'article 164 du code de commerce et 164 du décret du 27 décembre 1985 dans la mesure où elle ne lui indique pas qu'il peut consulter au greffe le rapport y déposé ni qu'il dispose d'un délai de huit jours pour cette consultation, ce qui constitue une infraction à une formalité substantielle qui pollue tout sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a causé à celui qui s'en plaint un quelconque grief,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.493, Inédit
[…] 1 / qu'il résulte de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, que lorsqu'il est saisi d'une action tendant au prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant, en application des articles L. 625-1 à L. 625-6 du Code de commerce, le tribunal « statue selon les modalités prévues à (l'article 164) » ; qu'en affirmant au contraire que ces dernières dispositions n'étaient pas applicables en la cause, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 169 et 164 dudit décret ;
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