Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IX : De l'intervention / Paragraphe II : Paiement par intervention
Article 168 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.626-1, L.626-2, L.626-3, L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce (anciennement L n° 85-98 du 25 janvier 1985, les articles 196, 197, 168, 200 et 201). […]
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[…] appelants, renonçant à exercer l'action ut singuli dès lors que France Telecom n'est pas dirigeant de droit de Y, demandent à la cour, au visa des seuls articles 122 et 134 du code des obligations et des contrats libanais, 45, 157 et 168 du code de commerce libanais, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par France Télécom pour défaut de qualité à agir, d'infirmer le jugement, de juger recevable l'assignation délivrée à la société Y et de débouter celle-ci de ses demandes, […]
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3. CJUE, n° C-212/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ENEFI Energiahatékonysági Nyrt contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov…
[…] ( 25 ) Voir, notamment, article 89.1 de l'Insolvenzordnung en Allemagne ; article 55.2 de la Ley Concursal 22/2003 en Espagne ; articles L.622-21, II, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce en France ; article 9.1, 11.2.c, 38.1 de la A csődeljárásról és a felszámolási eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény en Hongrie ; articles 51, 168, 182 bis et 201 du Regio Decreto n. 267, « Disciplina del fallimento, del concordato preventivo, dell'amministrazione controllata e della liquidazione coatta amministrativa » (GURI, no 81, du 6 avril 1942) en Italie. […]
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Par une décision du 29 janvier dernier, vous avez refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité que le CNCC avait soulevée en excipant de ce que les modifications apportées à l'article L. 752-23 par la loi ELAN méconnaitraient l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 4 du décret insère dans le code de commerce plusieurs articles regroupés en une section 4 « De l'obligation de conformité »2 et une section 5 « Du contrôle »3. […] Le législateur a défini, aux articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, […] Il a en outre, par l'article 168 de la loi ELAN, […]
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