Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IX : De l'intervention / Paragraphe II : Paiement par intervention
Article 168 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.626-1, L.626-2, L.626-3, L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce (anciennement L n° 85-98 du 25 janvier 1985, les articles 196, 197, 168, 200 et 201). […]
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[…] appelants, renonçant à exercer l'action ut singuli dès lors que France Telecom n'est pas dirigeant de droit de Y, demandent à la cour, au visa des seuls articles 122 et 134 du code des obligations et des contrats libanais, 45, 157 et 168 du code de commerce libanais, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par France Télécom pour défaut de qualité à agir, d'infirmer le jugement, de juger recevable l'assignation délivrée à la société Y et de débouter celle-ci de ses demandes, […]
Lire la suite…- Liban·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 20 mai 2016, n° 2015002514
[…] articles L.214-168 et suivants du Code Monétaire et Financier, que les cautions en ont eu connaissance, […] Mais Attendu l'article L 631-20 du Code de Commerce : "par dérogation des dispositions de l'article L 626-11, les coobligés et les personnes ayant
Lire la suite…- Fonds commun·
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Par une décision du 29 janvier dernier, vous avez refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité que le CNCC avait soulevée en excipant de ce que les modifications apportées à l'article L. 752-23 par la loi ELAN méconnaitraient l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 4 du décret insère dans le code de commerce plusieurs articles regroupés en une section 4 « De l'obligation de conformité »2 et une section 5 « Du contrôle »3. […] Le législateur a défini, aux articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, […] Il a en outre, par l'article 168 de la loi ELAN, […]
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