Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section IX : De l'intervention / Paragraphe II : Paiement par intervention
Article 169 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Y X maintient sa demande et s'oppose aux exceptions soulevées de l'autre côté de la Barre faisant remarquer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de l'assignation fait grief, qu'il ne pouvait personnellement faire appel du jugement correctionnel compte tenu de la liquidation judiciaire, étant précisé qu'il n'en demande pas la nullité mais la nullité des actes subséquents à cette décision; sur le fond il fait valoir que l'article 169 du Code de Commerce en son actuelle version n'est pas applicable au cas de l'espèce d‘une part, d'autre part, qu'en l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire, […]
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[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». […] Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. () « . […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 février 2024, n° 2200308
[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». […] Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. () « . […]
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Assouplissement des conditions d'octroi d'avances en compte courant : désormais l'article 76 supprime la condition de détention du capital. […] et L. 235-1 du Code de commerce afin d'écarter la violation de l'intérêt social des causes de nullité de la société (L., art. 169). […] En revanche, la nullité des actes et délibérations sociales ne peut pas résulter d'une violation des dispositions relatives à la raison d'être (art. 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce). […]
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