Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies / Paragraphe I : Pluralité d'exemplaires
Article 174 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
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Décisions • 24
[…] — - Vu les dispositions de l'article R.662-3 du Code de commerce (article 174 du décret du 27 décembre 1985), se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, […]
Lire la suite…- Créance·
- Impôt·
- Qualités·
- Plan·
- Service·
- Fait générateur·
- Exécution·
- Code de commerce·
- Recouvrement·
- Administration
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 11 juillet 2006, délivré à personne, X ès- qualité assigne AEB devant ce Tribunal, lui demandant de Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, Vu les articles L.621-43 et L.62 1-46 du Code de Commerce, Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, » Constater que par jugement rendu en date du 13 octobre 2004, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société SEMI » Dire et juger que la créance de dommages alléguée par AFEB qui trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, n'a pas été déclarée dans le délai imparti et qu'ÂEB n'a pas sollicité le relevé de sa forclusion de sorte que sa créance se trouve en toute hypothèse
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Facture·
- Liquidation judiciaire·
- Créance·
- Exception d'incompétence·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Exception d'inexécution·
- Liquidateur·
- Inexecution
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19.074, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que toute action née à l'occasion d'un contrat de travail échappe au dessaisissement et ne peut être exercée par le mandataire liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 145-1 et suivants du Code du travail ;
Lire la suite…- Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié·
- Action concernant la procédure collective·
- Entreprise en difficulté·
- Compétence matérielle·
- Domaine d'application·
- Compétence exclusive·
- Tribunal de police·
- Compétence·
- Tribunal·
- Saisie des rémunérations