Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies / Paragraphe I : Pluralité d'exemplaires
Article 175 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :
1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;
2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
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[…] Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […] du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ; […] sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 1999, 1996-8869
En vertu des dispositions de l'article 175-1 du code de commerce, transposables au billet à ordre, toutes les actions du porteur contre l'avaliste se prescrivent par trois ans à compter de l'échéance. […]
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