Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies / Paragraphe II : Copies
Article 176 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
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Décisions • 85
[…] PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANCY […] Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R621-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); […] Vu la procédure de – D sauvegarde judiciaire Msscmmt judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Tommerce D grande instance de NANCY en date du //. d 7 _ Ze 74 concernant : ks« çŒL/KÛ (,(j A"\£'LÏ\II fl- t […]
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[…] La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l'audience {du 13 novembre 2007 à 14 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée |à être entendue, conformément aux articles l 621-1 et l 631-7 du code de commerce et 176 et 51 du
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 5 juillet 2016, n° 2016001590
[…] REQUETE EN PROLONGATION EXCEPTIONNELLE _ DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R621-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005) . dde ale de 3 e Vu la procédure de – D sauvegarde Judlc1au«e :®Fédressement Jud1c1mre ouverte par jugement du Tribunal dà4Æuerce 4 grande instance de NANCY en date du %\ 2) l 1 . }J concernant :
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