Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section XI : Des altérations
Article 178 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
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[…] Vu l'article 178 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Acceptation de la prorogation par le tiré·
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[…] Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MORTEAU PHOTO, ayant pour activité : Photographe, vente d'appareils photos et cinéma, etc. dont le siège social est […] au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro : 433 191 178 conformément aux articles L631- 15, L 640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Les juges du fond refusent a bon droit de surseoir a statuer jusqu'a la cloture d'une information penale, sur l'action en payement de lettres de change protestees dirigee contre le donneur d'aval en constatant que la plainte deposee par celui-ci contre le tire accepteur ne mentionne pas les effets dont s'agit et que le resultat de la poursuite penale, etranger au fondement de la demande, n'aura aucune influence sur le litige qui leur est defere. aux termes de l'article 178 du code de commerce, en cas d'alteration d'une lettre de change, les signataires anterieurs a cette alteration sont tenus dans les termes du texte originaire. […]
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