Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre I : De la lettre de change / Section XIII : Dispositions générales
Article 180 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Par jugement rendu le 15 décembre 2000 le tribunal mixte de commerce a, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du code de commerce : […]
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[…] Attendu que la jurisprudence commerciale admet que « il n'est pas nécessaire pour qu'il puisse être fait application de l'Article 180 (art. L 624-3 code de commerce) que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé, il suffit que l'insuffisance d'actif soit certaine » (Cass. Com., 17 Juillet 1956 ; Cass. Com., 19 Décembre 2006, pourvoi n°05-11848) ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2008, n° 07/00568
[…] Cette action n'est pas soumise, à défaut de prescription spéciale, à la prescription de 3 ans édictée pour les actions relevant de l'article L624-3 (ancien article 180) ou de l'article L 624-5 du code de commerce (ancien article 182) et elle est soumise à la prescription de droit commun.
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[…] "La responsabilité des dirigeants sociaux au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985" (avec Eloïse Obadia), Bull. […] Joly 1994, § 175, p.617 ;"Corporate crime, misuse of corporate assets", European Corporate Lawyer, september- october 1994 ;"La responsabilité des dirigeants pour faute de gestion en cas de redressement judiciaire : l'article 180 et ses débordements" avec Emmanuel Rosenfeld, Dalloz Affaires, n° 7, 16 novembre 1995 (Cités in Code Dalloz et code Litec, sous art. 624-3 du Code de Commerce, ancien art 180 de la loi du 25 janvier 1985).
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