Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 183 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1949
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; […]
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[…] la cour d'appel, en soulevant d'office ce moyen, qui n'était pas de pur droit, a violé l'article 12 du Code de procédure civle, alors, d'autre part, que, […] à défaut, exprimer un rapport fondamental qu'à l'égard de son signataire personnellement ; qu'en mettant à la charge de cette société des obligations incombant exclusivement au souscripteur du billet, la cour d'appel a violé l'article 183 du Code du commerce ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.567, Inédit
[…] savoir lui-même, ne pouvait valoir comme billet à ordre ; qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste (et à ce titre irrégulière puisque la personne désignée comme le souscripteur ne peut signer à titre d'avaliste), […]
Lire la suite…- Signature du souscripteur portée dans la case "aval"·
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[…] le revenu Article 10 23 3. Code de commerce LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. […] la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225 183 du code de commerce […]
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