Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 184 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; […]
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[…] ( traite c.E.e . , article 184 ) […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.567, Inédit
[…] savoir lui-même, ne pouvait valoir comme billet à ordre ; qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste (et à ce titre irrégulière puisque la personne désignée comme le souscripteur ne peut signer à titre d'avaliste), […]
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