Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 185 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'endossement (art. 117 à 123) ;
L'échéance (art. 131 à 134) ;
Le paiement (art. 135 à 146) ;
Les recours faute de paiement (art. 147 à 154, 156, 157 et 158) ;
Les protêts (art. 159 à 162) ;
Le rechange (art. 163 à 165) ;
Le paiement par intervention (art. 166, 168 à 172) ;
Les copies (art. 176 et 177) ;
Les altérations (art. 178) ;
La prescription (art. 179) ;
Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 180, 181 et 182).
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Décisions • 36
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 185 du même code, applicables au billet à ordre, le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet à ordre souscrit par M me X… devaient courir à compter du 15 juillet 1975, date de l'échéance dudit billet à ordre ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Action du tiers porteur contre le souscripteur·
- Date de l'échéance du billet·
- Intérêts au taux légal·
- Effet de commerce·
- Point de départ·
- Billet à ordre·
- Branche·
- Référendaire·
- Pourvoi·
- Taux légal
Une contrainte peut être valablement délivrée en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).
Lire la suite…- Délivrance à l'encontre de la caution solidaire·
- Mise en demeure restée sans effets·
- Action contre le donneur d'aval·
- Action du beneficiaire·
- Effet de commerce·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Possibilité·
- Conditions
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-18.466, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 130, alinéa 7, et 187 du Code de commerce, le donneur d'aval, tenu envers le bénéficiaire du billet à ordre de la même manière que celui dont il s'est porté garant, peut opposer, […] que, selon les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 151, alinéa 1 er , et 185 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de la représentation mutuelle des coobligés solidaires ne peut avoir pour effet de priver l'un des coobligés de son droit à un procès équitable ; […]
Lire la suite…- Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes·
- Autorité de chose jugée à l'égard de l'autre·
- Information de l'avaliste par la banque·
- Défaut de paiement·
- Effet de commerce·
- Billet à ordre·
- Responsabilité·
- Chose jugée·
- Obligation·
- Pluralité