Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 188 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
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Décisions • 16
[…] Vu les articles 185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; […]
Lire la suite…- Preuve à la charge de ce dernier·
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[…] Que cette cession apparaît donc intéressante. Pourquoi l'exposant vous prie, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir statuer sur ce point par application des dispositions des articles L 622-7 & R 622- 6 du Code de Commerce et des articles 82, 83 & 188 du décret du 28 décembre 2005. Nantes, le 20 Avril 2012 . L'administrateur judiciaire Le mandataire judiciaire
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2009, n° 2009L01886
[…] Il a tenu une comptabilité incomplète, ce qui est constitutif d'une faute de gestion au visa de l'article L625-4 (188 ancien) du code de commerce et il communique les bilans arrêtés au 31/12/2002 ( ainsi que les comptes arrêtés au 16/10/2003) seulement 5 ans après leur terme, marquant ainsi un manque incontestable de collaboration avec les organes de la procédure de l'époque,
Lire la suite…- Réhabilitation·
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