Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 189 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Commentaires • 7
Décisions • 82
[…] Cette disposition reprenait la durée de la prescription de l'ancien article 189 du code de commerce qui était applicable à l'époque de la déchéance du terme des prêts en 1996 (prêt personnel) et 1998 (prêt consenti à la société).
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[…] Aux demandes de Monsieur Z, Madame B X oppose l'impossibilité de reprendre les poursuites après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif et à titre subsidiaire, la prescription de l'article 189 du code de commerce, moyen auxquels Monsieur A Z oppose les dispositions de l'article L622-32 II du code de commerce et la naissance de la dette, au jour du jugement du 24 octobre 1991, date à laquelle Madame B X n'avait plus la qualité de commerçante.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00697
[…] — dit qu'à cette date le liquidateur devra avoir remis son rapport, afin de permettre au tribunal de statuer sur la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article R.64318 du code de commerce ;
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