Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre / Chapitre II : Du billet à ordre
Article 189 bis A du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 39 () JORF 12 juillet 1985
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Par suite, viole les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bis A du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code, l'arrêt qui, pour condamner une banque à payer à une société le montant d'un billet à ordre-relevé demeuré impayé du fait de la procédure collective prononcée à l'égard de la société ayant souscrit le billet à ordre entre la date de remise pour encaissement à la banque du billet à ordre-relevé et la présentation de celui-ci au paiement par la banque, […]
Lire la suite…- Beneficiaire d'un billet à ordre-relevé·
- Beneficiaire d'un billet à ordre·
- Billet à ordre-relevé·
- Billet à ordre·
- Accord interprofessionnel·
- Chambre de compensation·
- Convention contraire·
- Effet de commerce·
- Organisation·
- Acceptation
La disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture concerne les rapports entre le créancier et le débiteur et ne constitue pas une condition de validité du titre.
Lire la suite…- Effet à l'égard des tiers·
- Billet à ordre·
- Action du tiers porteur contre le souscripteur·
- Accord des parties et mention sur la facture·
- Inopposabilité des exceptions·
- Effet de commerce·
- Conditions·
- Emission·
- Banque nationale·
- Facture
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-15.969, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mars 2000), qu'en règlement de trois factures dues à la société Superack, la société X…, représentée par son dirigeant M. X…, a émis, […] que, pour s'opposer à la demande, M. X…, se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture et réputent non écrite toute stipulation contraire, a soutenu que les effets étaient nuls de même que son engagement subsidiaire ;
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Accord des parties et mention sur la facture·
- Effet de commerce·
- Conditions·
- Emission·
- Lettre de change·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Règlement·
- Substitution