Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IX : De la prescription
Article 189 bis du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 () JORF 4 janvier 1977
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[…] procede directement de la demande originaire et tend aux memes fins. . la demande d'une societe anonyme, qui tend a mettre en cause la responsabilite de son president-directeur general et de ses autres administrateurs a l'occasion d'une operation sociale, est soumise a la prescription triennale instituee par l'article 17, alinea 4, de la loi du 24 juillet 1867, meme si elle est presentee sous la forme indirecte d'une action en garantie. . doit etre cassee la decision qui fait droit a une demande en payement, sans repondre aux conclusions du defendeur se prevalant de la prescription decennale prevue par l'article 189 bis du code de commerce.
Lire la suite…- Article 17 de la loi du 24 juillet 1867·
- Obligations nees entre commercants·
- Prescription décennale·
- Prescription civile·
- Absence de réponse·
- Appel en garantie·
- Demande nouvelle·
- Administrateurs·
- Société anonyme·
- Responsabilité
[…] — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; Vu l'article 1147 du code civil ; — dire que l'action en responsabilité contractuelle est prescrite par application de l'ancien article 189 bis du code de commerce ; — réformer le jugement de ce chef et rejeter en conséquence la demande de M me X ; A défaut,
Lire la suite…- Contrats·
- Assureur·
- Capital·
- Terme·
- Dire·
- Demande·
- Retraite·
- Prescription·
- Prévoyance·
- Interprétation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-18.409, Publié au bulletin
[…] d'une part, que la nullité d'une vente pour défaut de prix en raison du caractère fictif du prix, est une nullité absolue, que l'action en nullité est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, auquel l'article 189 bis du Code de commerce, applicable aux seules obligations nées du contrat, ne déroge pas ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, […]
Lire la suite…- Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux·
- Action en nullité·
- Cession à forfait·
- Cas d'ouverture·
- Nullité·
- Administrateur·
- Forfait·
- Règlement judiciaire·
- Prix·
- Vente
Le principe d'interprétation conforme : l'interprétation du droit interne en référence au contenu de la directive. […] article 189 bis devenu L110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de réforme de la prescription en matière civile [5]. […] […] En conséquence, les dispositions de l'article 189 bis devenu L110-4 ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation conforme à l'article 11 de la directive de 1985 et l'action se prescrit en application du droit interne, soit 10 ans à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime.
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