Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IX : De la prescription
Article 189 bis du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 () JORF 4 janvier 1977
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[…] » « Attendu que la compagnie AGF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule action ouverte à la compagnie Axa contre la compagnie AGF est celle résultant de la subrogation dans les droits de son assuré à hauteur de 50 000 francs, qui se prescrit par dix ans comme toute action entre commerçants , qu'en déclarant non prescrite cette action intentée presque onze ans après, l'arrêt attaqué a violé l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article L 110-4 du même Code ,
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[…] Mais cette disposition d'application immédiate ne peut pas mettre à néant l'interruption de prescription de l'article 189 bis du Code de Commerce alors en vigueur résultant d'une diligence procédurale de l'entrepreneur principal -accomplie antérieurement à la prise d'effet de l'article du code précité.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 11 décembre 2008, n° 04/00163
[…] vu les dispositions de l'article 837 du Code civil, vu la fin de non recevoir tirée de la prescription, vu l'article 189 bis du Code de commerce, — déclarer irrecevable, prescrites et mal fondées les demandes de M me B X tendant à voir rapporter à l'actif de la communauté le solde d'un compte, — déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de M me B X tendant à voir constater que M me A-X aurait renoncé à se prévaloir de la clause d'inaliénabilité et en conséquence dire n'y avoir lieu à décote,
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Le principe d'interprétation conforme : l'interprétation du droit interne en référence au contenu de la directive. […] article 189 bis devenu L110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de réforme de la prescription en matière civile [5]. […] […] En conséquence, les dispositions de l'article 189 bis devenu L110-4 ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation conforme à l'article 11 de la directive de 1985 et l'action se prescrit en application du droit interne, soit 10 ans à compter de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la victime.
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