[…] Le fait que l'article 224, paragraphe 4, du code de commerce letton permette la révocation d'un membre du comité de direction d'une société de capitaux sans aucune restriction, sans tenir compte notamment de l'état de grossesse de ce membre, n'est-il pas incompatible avec l'article 10 de la directive 92/85/CEE (1) et la jurisprudence de la Cour de justice ?

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2. Tribunal de commerce de Compiègne, 8 janvier 2008, n° 2007.50475

[…] C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, alinéa 2, L.641-2 du Code de Commerce et 224 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à se faire assister par le même technicien que celui désigné dans le jugement d'ouverture afin de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs de l'entreprise, en vu qu'il établisse un récolement d'inventaire,

Récolement·
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Technicien·
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Juge-commissaire·
Liquidation judiciaire·
Mandataire judiciaire·
Commerce

3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 18 octobre 2018, n° 17/03224

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] La société « Ersnt & Young » demande, au visa des articles 1116, 1165 anciens, 1240 nouveau, 1315 ancien du code civil, L. 224'3, L. 232'11, L. 622'20, L. 721'3, L. 822'15, L. 822'17 et L. 823'9 et suivants du code de commerce, 42,43, 79 et 455 du code de procédure civile, de :

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