Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 225 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 27
du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. […] La contribution prévue par l'article L. 13713 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 2251971 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] ' qu'en application de l'article L.225 ' 64 du code de commerce, le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé pour déclarer les créances ; […]
Lire la suite…- Corse·
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[…] La SELARL Z, ès-qualités, a assigné les personnes physiques et morales susnommées, saisissant le Tribunal de Commerce de CRETEIL, demandant au Tribunal : Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu les articles L. 225-2266227-1, L. 225,251, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et -8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,
Lire la suite…- Banque populaire·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.008, Publié au bulletin
[…] Jean-Claude X…, actionnaire minoritaire, et, partant, en se dispensant de rechercher si les carences imputées au groupe majoritaire gérant l'entreprise ou les actes par lui commis étaient de nature à nuire, à plus ou moins long terme, à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-17 et suivants, L. 225, L. 231 et suivants du code de commerce ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Dissentiments entre associés·
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Considérant que l'article 6986, premier alinéa, […] la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] S'il est loisible au législateur de soumettre les sociétés entrant dans le champ d'application du paragraphe I de l'article L. 2251024 du code de commerce à différentes obligations ayant pour but de concourir au respect, par ces sociétés et leurs partenaires économiques, […]
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