Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 227 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 2
Sont abrogés : 1o Le code de commerce ; […] Annexe 6 c. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Article 50 I. Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 991071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. […] 2. Article L. 227-19 du code de commerce a. […] Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696 […] Vu l'article L. 2279, alinéa 2, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] que selon le droit luxembourgeois il n'a pas en effet le pouvoir d'engager seul la société SEDNA Europe, dont toutes les décisions importantes de gestion sont prises par le conseil d'administration, comme cela a été le cas pour les décisions de déclarer l'état de cessation des paiements et de demander la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, que l'article L. 227 '7 du code de commerce ne fait pas obligation à la personne morale , qui exerce la présidence d'une société par actions simplifiée, de désigner un représentant permanent, qu'en l'espèce l'associé unique de la société SEDNA SANTE n'a pas désigné un tel représentant, […]
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[…] que la loi a manifestement entendu laisser aux associés d'une SAS l'entière liberté d'organiser les modalités de mise en 'uvre de l'exclusion prévue par l'article L. 227 ' 17 du code de commerce, sauf à rendre impossible toute possibilité d'exclusion lorsque comme en l'espèce la société ne comporte que deux associés,
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/09542
[…] Par acte d'huissier du 15 septembre 2010, il a également sollicité le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en la forme des référés, au visa de l'article L. 225-231 alinéa 3 du code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 227- du même code.
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- Forme des référés·
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- Hors de cause
Le requérant considérait que l'alinéa premier de l'article L.227–16 du Code de Commerce, qui dispose que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, était inconstitutionnel. […]
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