Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 228 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 3
[…] 211-1 Article L. 211-2 Article L. 211-14 Article L. 211-15 Article L. 211-35 Article L. 212-1-A Article L. 213-0-1 Article L. 214-1 Article L. 214-2 Article L. 214-24 Article D. 211-1 A 3. Code de commerce Article L. 221-13 Article L. 222-8 Article L. 223-12 Article L. 223-14 Article L. 228 […]
Lire la suite…Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] Article 706-156 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2020, les consorts Y, Z, B, C et F(ces derniers venant aux droits de L C) demandent à la cour, sur le fondement des articles L 228,L225-249 et suivants du code de commerce:
Lire la suite…- Sociétés·
- Associé·
- Préjudice·
- Action·
- Facture·
- Commissaire aux comptes·
- Certification des comptes·
- Commerce·
- Réparation·
- Titre
[…] Vu les articles 31, 117 et 122 du CPC, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, R 626-63 du code de commerce, A titre principal : Dire que le recours de AD AE AG, ETON PARK INTERNATIONAL LLP,
Lire la suite…3. Cour d'appel de Douai, 25 mai 2009, n° 08/06220
[…] Par déclaration du 22 mai 2007, Monsieur C A a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées le 2 juillet 2008, il demande à la cour : Vu les articles L622-9, L642-18 du code de commerce, 815-7, 827, 228 du code civil,831-3 du code de procédure civile et l'article 4 de la loi du 23 juin 2006, — d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; — de déclarer irrecevables les demandes de la SELARL Z agissant en qualité de liquidateur de Madame D E ;
Lire la suite…- Partage·
- Attribution préférentielle·
- Licitation·
- Immeuble·
- Liquidateur·
- Divorce·
- Liquidation·
- Notaire·
- Demande·
- Créanciers
Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] Article 706-156 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice. […]
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