Article 229 du Code de commerce (ancien)Abrogé

En l'etat d'un connaissement stipulant que "par derogation a l'article 229 du code de commerce, le capitaine et la compagnie sont autorises par le chargeur a placer les marchandises sur le pont du navire aux frais et risques desdites marchandises, et ce sans etre tenus d'aucun avis", les juges du fond justifient leur decision rejetant une action en reparation du prejudice cause par la perte de la marchandise qui, […]

[…] que la conjugaison des dispositions législatives italiennes et costaricaines en particulier de l'article 25 alinéa 3 de la loi du 31 mai 1995 modifiant le droit international privé italien, de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 28 juillet 2004 et de l'article 227 relatif aux sociétés étrangères du code de commerce costaricain permet d'affirmer que le transfert du siège social d'une société de droit italien au Costa Rica est une simple modification administrative qui n'a pas eu d'incidence sur sa personnalité juridique qui s'est poursuivie ; […] que l'article 229 du code de commerce de la République du Costa Rica dispose que les sociétés étrangères qui ont transféré leur siège social au Costa Rica continuent à être régies par les lois du pays où elles ont été constituées ; […]