Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 230 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] Mais attendu que, si l'armement x… avait invoque, dans ses conclusions, les articles 221 et 230 du code de commerce, il s'etait borne a en deduire que y… etait mandataire de x… et a invoquer la responsabilite encourue par lui en cette qualite ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, 1743, alinéa 1-1 , 1750, alinéa 1, du Code général des Impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 17 juillet 2007, n° 2005-00738
[…] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, VU la requête de Maître B C et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L.641-4 du Code du Commerce et 228 à 230, 238-239- 242 à 244 du décret du 28 décembre 2005, ATTENDU que l'actif réalisé ne permettra pas de désintéresser les créanciers
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