Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 231 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] Attendu que la SCM excipe ensuite de l'inapplicabilité à la cause de l'article 1843-4 du code civil, motif pris de la primauté des dispositions d'ordre public de l'article 231-1 du code de commerce qui régit les sociétés à capital variable, telle la SCM ;
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[…] Jean-Claude X…, actionnaire minoritaire, et, partant, en se dispensant de rechercher si les carences imputées au groupe majoritaire gérant l'entreprise ou les actes par lui commis étaient de nature à nuire, à plus ou moins long terme, à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-17 et suivants, L. 225, L. 231 et suivants du code de commerce ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 juillet 2018, n° 17/04310
[…] La société A Z F précise qu'une opération relevant de la compétence d'une assemblée ne peut être assimilée à un acte de gestion au sens de l'article L225-231 du code de commerce et qu'il en est de même de la fixation de la rémunération des dirigeants. La demande n'est donc pas recevable concernant Monsieur Z mais aussi Madame Z, qui est salariée et dont la rémunération n'a donc à pas être soumise et à être acceptée par la collectivité des associés. Il en est de même concernant la décision de distribution de dividendes et sur la demande portant sur le poste achats et charges externes de 35 000 €.
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Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]
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