Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 232 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 10
Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles relatives au respect de l'obligation de dépôt des comptes et leurs conséquences pour les entreprises exploitantes bénéficiaires d'investissements au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts. En effet, ces dispositions subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'entreprise exploitante de l'obligation de dépôt des comptes dans les délais prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. […] --/cri:orateurnom --> Madame la secrétaire d'État, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe I de l'article L. 4426 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de soumettre ou de tenter de soumettre un
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L4 È Condamne la société AVIVA ASSURANCE aux dépens incluant ceux du Ë_£ d Jugement du 05/03/2012 et dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur le ve ;»; A d présent Jugement à la somme de Quatre Vingt Treize Euros Soixante Centimes Toutes 4 43 z * Taxes Comprises (93,60 € TTC = tarifs n°114 x1, n°115 n°116 x3, selon article R.743-140 du MJ -- 232 & Code de Commerce). 9. s1 " 2 : EZ h ËÉ ce 8 : Le Greffier Le Président LB à + " L. POÙUWELS B. PRIN Ê (3 3 $ 2 = -A mer 2
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[…] Vu les articles L 225-42 du Code de Commerce, Vu les articles L 225-41, alinéa 2 et L 225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 12/02739
[…] Attendu que le liquidateur rappelle que le passif déclaré se monte à 857'997,49 € et celui postérieur à l'ouverture de la procédure collective à 104 507,96 €; qu'il reproche au dirigeant appelant de ne pas avoir déposé les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en contravention aux dispositions des articles R 123 ' 111 et L. 232 ' 22 du code de commerce, d'avoir laissé s'accumuler un important passif social et fiscal, de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, d'avoir détourné une partie du matériel d'exploitation, et d'avoir par ces fautes, à tout le moins, contribué à la survenance de l'insuffisance d'actif reconnue de 333 912,39 € ;
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