Article 234 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Le 1 er juin 2011, le commissaire aux comptes envoyait une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indiquait avoir pris connaissance des explications du gérant et des mesures prises pour remédier à la situation mais en raison de la complexité et de la gravité de la situation de nature à mettre en cause la continuité de l'exploitation il lui notifiait, conformément à l'article L. 234'2 alinéa 2 du code de commerce, sa demande de convocation d'une assemblée générale afin de la faire délibérer sur les faits concernés après que lui ait été présenté son rapport spécial d'alerte.

[…] Il résulte de l'article L. 823'7 du code de commerce que « en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en conseil d'État, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »