Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 239 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 7
Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] f. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celleci concerne l'ensemble du 68 projet ou une partie seulement, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La société B C Approvisionnement a interjeté appel du jugement Par conclusions signifiées le 16 septembre 2019 B C Approvisionnement demande à la cour de : Juger que la société C D est recevable et bien fondée en ses demandes tirées de l'article 239 du CDC. Juger que la société C D se trouve dans une situation particulière liée à la délivrance d'un certificat délivrépar erreur par l'autorité compétente du pays d'exportation et n'a commis ni manoeuvre ni négligence manifeste. En conséquence,
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[…] Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, […] B le 20 octobre 2007, la société Alexel aurait opté dans ses statuts, dans le délai prévu par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 239 du code général des impôts, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, 491673
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 526-22 du code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes () Les biens, droits, […] L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239 () ».
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de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi, qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, […]
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