Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 241 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 2
Cette « souplesse patrimoniale » n'a pas d'équivalent en EURL puisque les conséquences peuvent en être sévères, tout abus étant sanctionné pénalement (article L 241 à L 241-9 du Code du Commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ASSURANCES, de la MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES et de Monsieur Y Z, — __ réserver les dépens, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu les articles L. 241-I et L. 243-1 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, — juger que la responsabilité de Monsieur Y Z est engagée en sa qualité de gérant de la société CAD DIFFUSION SARL pour avoir accepté d'ouvrir le chantier litigieux, sans que la société ne soit couverte par une assurance décennale, Et en conséquence,
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[…] ne pouvait être exercée par le commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers et en reprochant à M. A…, agissant ès qualité, de n'avoir pas formulé de demandes distinctes de celles de l'UCP nonobstant la distinction à opérer selon elle entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, la cour d'appel viole l'article L. 225-241 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 1147 par fausse application et 1382 du code civil par refus d'application ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 janvier 2022, n° 19/01202
[…] - l'absence de provision est constitutive d'une faute détachable des fonctions de dirigeant et a conduit à des comptes non fidèles de la société Panama Distribution, infraction pénale intentionnelle sanctionnée par l'article L 241-3° du code de commerce,
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[…] Enfin, le gérant peut également engager sa responsabilité pénale, notamment en cas d'infraction prévue par l'article L.241 et suivants du code de commerce ou tout autre infraction pénale (escroquerie, abus de biens sociaux, délit d'initié…).
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