Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 248 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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[…] De'clarer prescrite a' l'encontre de Monsieur N B Faction en responsabilite' engage'e par la socie'te' G AR, en application de l'ancien article L 248 du Code de Commerce et de l'article L 225-254 du me'me Code,
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[…] # code de commerce, et subsidiairement, de l'article 357 du même code […] 5ème chambre A 15 décembre 1970 ticle 248 du code de commerce…."; qu'il en résulte que devant le Tribunal, comme devant la Cour, les appelantes n'ont pas prétendu qu'elles ignoraient que l'intimé, antiquaire, devait à l'occasion de cette croisière en Méditerranée, transporter des objets d'arts; qu'elles n'auraient d'ail leurs xxxx pu décemment le soutenir étant donné l'allusion très nette faite à cette intention de X dans la Police
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3. Tribunal de commerce d'Agen, 1er septembre 2010, n° 2010007571
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; […] — que l'EARL DE GADIOT s'est vue contrainte sur le fondement de l'art. L225 et 248 du Code de Commerce, à défaut de voir reconstitués les capitaux propres de la Société ST PE dans les délais légaux, et en sa qualité d'associé, de solliciter la dissolution judiciaire de ladite société devant le Tribunal de Commerce de PAU devant lequel l'action est pendante ;
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