Article 249 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] Les normes déjà anciennes sur les conditions générales de vente, les pénalités obligatoires en cas de dépassement des délais de paiement contractuels (article L. 441-6 du code de commerce) et les règles de facturation (article L. 441-3 du code de commerce) ont été impuissantes à faire respecter les délais convenus par l'acheteur. 87. […] Cette obligation relève du domaine d'action des pouvoirs publics, que l'article 249, 3 e alinéa, du traité leur impose : " La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ".

[…] antérieurement à la loi du 19 mai 1998 transposant la Directive européenne du 24 juillet 1985, le défaut de sécurité était sanctionné sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en application duquel le vendeur professionnel, comme le fabricant, […] tandis que l'interprétation de l'article 1147 du code civil à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 ne pouvait avoir pour effet d'imposer le respect par M. X… et la compagnie AGF du délai de prescription prévu par la directive alors non transposée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 110-4-1 du code de commerce, ensemble l'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ;