Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre V : De l'engagement et des loyers des matelots et gens de l'équipage
Article 257 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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Décisions • 6
[…] DÉSIGNATION DES TAXES ET PÉNAUITÉS AUTHENTIFIÉES – […] Créance n° - : 140022M – Art L 622-24 du code de commerce : Origine : La notification de taxation d'office du 01-09-2014 : Nature : Taxe sur la Valeur Ajoutée Droits : Période novembre 2013 exigible le 21-12-2013 5.440, […] 00 Créance n° - : 140024M – Art L 622-24 du code de commerce Origine : La proposition de rectification du 01-09-2014 Nature : Taxe sur la Valeur Ajoutée Droits : Période janvier 2014 exigible le 21-02-2014 1.053,00 RENDU EXÉCUTOIRE EN VERTU DES ARTICLES ToraL Des Droits : 21.117,00 L. 256 et L. 257 A ou LIVRE DES PROCÉOURES FISCALES. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
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- Valeur
[…] Condamner la SGBL à payer aux requérants ladite somme de 1.543.390 USD majorée des intérêts moratoires au taux de 9% l'an, par application combinée des dispositions de l'article 265 alinéa 1er du Code libanais des obligations et des contrats et de l'article 257 du Code de commerce libanais, calculés à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance et jusqu'à la date du paiement effectif ;
Lire la suite…- Liban·
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3. Tribunal de commerce de Bastia, 7 novembre 2017, n° 2017004235
[…] Attendu que la societe exploitation des etablissements porta (sarl)est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 498 411 867, 2007 b 257 activite : boulangerie patisserie salon de the […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
Lire la suite…- Code de commerce·
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- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
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- Établissement·
- Procès-verbal·
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- Inventaire
[…] La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 199 novovicies ;
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