Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] — provision intérêts à échoir 41,56 — dépens et débours d'exécution 289,63 — article 443-31 du code de commerce 273,10 — frais de la présente procédure 318,36 — coût de l'acte 129,27
[…] La société GALIA INVESTISSEMENTS souligne le fait que l'article R 642-27 du Code de Commerce (anciennement article 273 du décret nº 2005-1677 du 28 décembre 2005 ), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2006, prévoit que “ la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du Titre XII du Livre V du code de procédure civile, à l'exception de l'article 692 du même code et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre”.
[…] ( 13 ) Zákon č. 40/1964 Zb (loi no 40/1964), telle que modifiée. ( 14 ) L'article 40, paragraphe 3, du code civil. ( 15 ) Zákon č. 513/1991 Zb (loi no 513/1991), telle que modifiée. Voir article 273 du code de commerce. ( 16 ) Zákon č. 129/2010 Z. z. o spotrebiteľských úveroch a o iných úveroch a pôžičkách pre spotrebiteľov a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 129/2010 relative aux crédits à la consommation et aux autres crédits et prêts consentis aux consommateurs et modifiant certaines autres lois (ci-après la « loi sur le crédit à la consommation »). Voir article 9 de la loi sur le crédit à la consommation. ( 17 ) Article 9, paragraphe 2, sous k), de la loi sur le crédit à la consommation.
Concernant le Code de commerce, il en était de même. […] Ces ordonnances serviront plus tard de base au Code de Commerce espagnol. […] Ces contrats se divisent entre les contrats de transports de personnes et d'équipage (article L. 5420 CDT) et les contrats de transport de marchandises (art. 5422 CDT). […] Il existe également en France trois types de contrats : l'affrètement coque nue, l'affrètement au voyage et l'affrètement à temps. […] En accord avec les articles 273 et 286 du Code de commerce français de 1807, où le contrat d'affrètement est défini comme étant une convention pour le louage d'un navire, l'affrètement est considéré comme un contrat de louage de chose meuble. […]
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