Article 273 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] ( 13 ) Zákon č. 40/1964 Zb (loi no 40/1964), telle que modifiée. ( 14 ) L'article 40, paragraphe 3, du code civil. ( 15 ) Zákon č. 513/1991 Zb (loi no 513/1991), telle que modifiée. Voir article 273 du code de commerce. ( 16 ) Zákon č. 129/2010 Z. z. o spotrebiteľských úveroch a o iných úveroch a pôžičkách pre spotrebiteľov a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 129/2010 relative aux crédits à la consommation et aux autres crédits et prêts consentis aux consommateurs et modifiant certaines autres lois (ci-après la « loi sur le crédit à la consommation »). Voir article 9 de la loi sur le crédit à la consommation. ( 17 ) Article 9, paragraphe 2, sous k), de la loi sur le crédit à la consommation.

° les juges du fond peuvent sans commettre de denaturation estimer que constitue un arrete de compte contradictoire, ayant, conformement aux dispositions de l'article 434 du code de commerce, interrompu a l'egard d'un creancier poursuivant la prescription annale visee a l'article 433 du meme code, […] a, au nom de ses mandants, reconnu la dette conforme aux releves du creancier precite. ° la convention reglant l'exploitation d'un navire pour le compte des deux proprietaires, du moment qu'elle n'apporte aucune modification a l'acte de francisation consecutif au contrat originaire de co-propriete, ne repond en aucune facon a l'acte d'affretement prevu par l'article 273 du code de commerce. […]