Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements

Article 276 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/09/1807

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)

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Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 19 juin 1966
Abrogé par :	Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce d'Agen, 29 janvier 2014, n° 2013003059

[…] Attendu que selon l'article R. 237-14 du Code de Commerce (Décret n°676236 du 23 mars 1967, article 276), il appartient au Tribunal de céans qui l'a nommé de fixer la rémunération du liquidateur, […]

Liquidateur·
Liquidation amiable·
Quitus·
Compte·
Parfaire·
Approbation·
Actif·
Clôture·
Code de commerce·
Rémunération

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Document parlementaire • 0

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